Dernière modification : 10 avril 2019 à 10:40

Déclaration d'un partenariat (PACS)

​​Partenariat.jpgToute personne, indépendamment de son sexe ou de sa nationalité, peut contracter un partenariat au Luxembourg, à condition qu’elle réside légalement sur le territoire luxembourgeois.

Peuvent déclarer un partenariat au Luxembourg les personnes qui:

  • ont la capacité juridique de contracter (la personne ne doit pas avoir été déclarée incapable par la loi, ou ne doit pas être mineure non émancipée, ou ne doit pas être un majeur protégé);
  • ne sont pas déjà liées par un autre mariage ou un autre partenariat;
  • ne sont pas parentes ou alliées aux niveaux suivants:
    • en ligne directe, le partenariat est interdit entre les ascendants et les descendants légitimes ou naturels, et les alliés dans la même ligne;
    • en ligne collatérale, le partenariat est interdit entre le frère et la soeur légitimes ou naturels, et les alliés au même degré​;
    • le partenariat est également interdit entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu.​

​Modalités pratiques:

Les deux partenaires, de sexe différent ou de même sexe, doivent avoir un domicile legal commun dans la commune de Nommern et se présenter devant l'officier de l'état civil.

Le p​artenariat commence à produire ses effets juridique dès son inscription au répertoire civil. Après réception de l’avis d’inscription au répertoire civil, une attestation de partenariat enregistré sera transmise aux partenaires par voie postale. ​


Pièces à fournir

Les pièces suivantes (à traduire le cas échéant vers le français, l'allemand ou l'anglais) sont indispensables pour déclarer un partenariat :
  • carte d’identité valable pour les ressortissants luxembourgeois et/ou européens;
  • passeport valable pour les ressortissants de pays tiers à l'Union Européenne;
  • certificat de résidence récent de la commune du lieu de domicile ou résidence attestant que les futurs partenaires ont un domicile commun;
  • copie intégrale de l’acte de naissance des futurs partenaires établi par la commune de leur lieu de naissance. Pour être valable, cette copie intégrale doit dater de moins de 3 mois si elle a été délivrée à Luxembourg et de moins de 6 mois si elle a été délivrée à l’étranger; en cas d’impossibilité de se procurer un tel acte, il est possible de le remplacer par un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de naissance, ou par celui de son domicile.
    Pour les personnes n’ayant pas d’acte de naissance auprès d’une commune luxembourgeoise: un certificat attestant qu’aucune des deux personnes n’a enregistré un autre partenariat avec une autre personne. Pareil certificat peut être demandé par simple courrier à adresser à la Cité judiciaire, Parquet Général, Service du répertoire civil, L-2080 Luxembourg (tél.(+352) 47 59 81-341), en indiquant simplement les noms et prénoms, l’état civil et l’adresse et en joignant une photocopie des cartes d’identification de la sécurité sociale et des cartes d’identité ou des passeports, le tout muni des signatures des deux partenaires;
  • certificat de célibat récent (avec indication de l’état civil) attestant du célibat avéré des futurs époux et datant de moins de 3 mois. Il est établi par la commune du lieu de naissance des époux pour les ressortissants luxembourgeois.
    Pour les ressortissants non luxembourgeois, le certificat de célibat ou de capacité matrimoniale est délivré par l'autorité compétente du pays d'origine, qui peut être par exemple l'ambassade ou le consulat du pays d'origine au Luxembourg ou la commune du lieu du dernier domicile dans le pays d'origine.
    Pour les pays n'établissant pas un tel certificat, il est nécessaire de demander l'établissement d'un certificat attestant du célibat du requérant, appelé certificat de coutume. Le certificat de coutume peut être établi par la commune du dernier domicile du requérant, par son ambassade ou peut être un acte notarié;
  • attestation sur l'honneur, signée par les partenaires soit devant l’officier de l’état civil, soit devant un notaire, qu'il n'existe entre eux aucun lien de parenté ou d'alliance qui constituerait un obstacle légal pour enregistrer le partenariat.

Le cas échéant :

  • pour les ressortissants étrangers: certificat par l’autorité étrangère compétente attestant qu’ils ne sont pas engagés dans un partenariat ou une autre forme de communauté de vie contractée à l’étranger;
  • pour les personnes divorcées: une copie intégrale de l’acte de dissolution du mariage portant mention du divorce ou une copie intégrale de la transcription du divorce;
  • pour les personnes veuves: l’acte de décès ou l’acte de naissance du conjoint décédé mentionnant le décès;
  • pour les personnes ayant déjà conclu un partenariat avant le 1er novembre 2010: un certificat récent du répertoire civil portant inscription de la dissolution du partenariat déclaré;
  • preuve de l’existence d’une convention traitant des effets patrimoniaux, si une telle convention a été conclue entre les partenaires.
Non
Non