Identification de chiens
Tout
chien doit être identifié électroniquement par un vétérinaire agréé qui
applique sur le côté gauche du cou du chien une micropuce porteuse
d'un numéro d'identification. Cette identification devient obligatoire
pour tout chien .
Déclaration d’un chien
Tout chien doit être déclaré par son
détenteur à l’administration communale de résidence au plus tard 4 mois
après la naissance du chien. A
cet effet, le détenteur du chien doit
remettre à l’administration communale
certificat vétérinaire, attestant
l’identification de la race ou du genre et l’identification électronique
du chien ainsi que sa vaccination antirabique en cours de validité,
une pièce attestant qu’un contrat d’assurance a été conclu avec
une société agréée ou autorisée à opérer au Luxembourg garantissant la
responsabilité civile du détenteur du chien pour les dommages causés aux
tiers par l’animal.
En outre, le détenteur du chien doit remettre lors de la déclaration à la commune
une pièce attestant qu’un contrat d’assurance a été conclu avec une
société agréée ou autorisée à opérer au Grand-Duché de Luxembourg
garantissant la responsabilité civile du détenteur du chien pour les
dommages causés aux tiers par l’animal. Concernant cette pièce, il peut
s’agir d’un certificat émis par l’assurance ou d’une simple copie du
contrat d’assurance ou d'une copie d'une facture récente.
Chiens susceptibles d'être dangereux
Chiens dont il a été constaté par
une décision du directeur de l'Administration des services vétérinaires
qu'ils se sont révélés dangereux
Chiens de race Staffordshire bull
terrier, de race Tosa, de race Mastiff, de race American Staffordshire
terrier et les types de chiens pit-bulls et boer-bulls assimilables par
leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race.
Déclaration
La première déclaration est la
même que celle prévue pour tous les chiens sauf à cocher la mention :
chien susceptible d'être dangereux.
La deuxième déclaration, à faire
dans les 18 mois de la naissance du chien, consiste en la remise de
certaines pièces et de l'ancien récépissé à
l'administration communale. Ces pièces sont notamment un diplôme
attestant la réussite du détenteur du chien aux cours de formation et un
diplôme attestant la réussite du chien à des cours de dressage.
Le récépissé que le détenteur du chien
reçoit de l'administration communale porte la lettre B et doit être muni
de la mention: chien susceptible d'être dangereux. Le récépissé prévoit
aussi que le détenteur du chien a suivi des cours de formation, que le
chien a suivi des cours de dressage et si le chien est le cas échéant
castré.
Les détenteurs de chiens qui disposent
déjà d'un diplôme qui a moins de 3 ans au moment de l'entrée en vigueur
de la loi du 9 mai 2008 et attestant la réussite du chien à des cours de
dressage peuvent l'utiliser comme pièce justificative au moment de la
déclaration du chien.
Paiement d'une taxe annuelle
L’Administration Communale de Nommern perçoit annuellement une taxe de 30 Euros pour tout chien.
Les maîtres de chiens qui viennent de s’établir dans une commune et justifient le paiement de la taxe dans la commune de départ ne devront la payer qu’au 1er janvier de l’année suivante.
Aucune remise ou modération de la taxe n’est possible en cas de décès ou de perte d’un chien.
