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Acquérir la nationalité luxembourgeoise par voie de naturalisation

L’acquisition de la nationalité luxembourgeoise par voie de naturalisation confère à l’étranger la qualité de luxembourgeois avec tous les droits et devoirs y attachés.

De plus, en vertu du principe de la double nationalité, le demandeur peut désormais acquérir la nationalité luxembourgeoise, sous certaines conditions, sans devoir renoncer à sa nationalité d’origine.

Cible(s) concernée(s)

Peuvent être admis à la naturalisation, tout étranger remplissant les conditions légales de la naturalisation et ne pouvant pas être admis au recouvrement.

Dans tous les cas, un mariage contracté avec un ressortissant luxembourgeois ne dispense pas de la procédure normale de naturalisation.

Prérequis

Pour être admis à la naturalisation, le demandeur en naturalisation doit remplir les conditions légales suivantes:

  • avoir atteint l’âge de 18 ans révolus, au moment de l’introduction de la demande en naturalisation;
  • disposer d’une autorisation de séjour au Luxembourg depuis au moins 7 années consécutives, précédant immédiatement la demande en naturalisation, et y avoir sa résidence effective pendant la même période.
    Pour les demandeurs reconnus au Luxembourg comme réfugié au sens de la Convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, la période entre la date du dépôt de la demande d'asile et la date de la reconnaissance du statut de réfugié par le ministre compétent est assimilée à un séjour autorisé au sens de la loi. A titre de preuve, il y a lieu de remettre un certificat délivré par le ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration - Direction de l’Immigration;
  • avoir réussi l’épreuve d’évaluation de la langue luxembourgeoise parlée.
    Est dispensé de l’épreuve d’évaluation de la langue luxembourgeoise parlée, le demandeur:
    • qui a accompli au moins 7 années de sa scolarité au Luxembourg dans le cadre de l’enseignement public luxembourgeois ou de l’enseignement privé appliquant les programmes d’enseignement public luxembourgeois. A titre de preuve, il y a lieu de remettre des certificats délivrés par les services compétents des communes dans lesquelles le demandeur a suivi l’éducation préscolaire ou l’enseignement primaire, des certificats délivrés par les établissements scolaires dans lesquels il a suivi l’enseignement secondaire, ou bien des photocopies, certifiées conformes, de bulletins scolaires;
    • qui a disposé d’une autorisation de séjour au Luxembourg avant le 31 décembre 1984 et qui y réside depuis au moins cette date. A titre de preuve, il y a lieu de remettre des certificats de résidence délivrés par les communes compétentes;
  • avoir suivi des cours d’instruction civique.
    Est dispensé de la participation aux cours d’instruction civique, le demandeur:
    • qui a accompli au moins 7 années de sa scolarité au Luxembourg dans le cadre de l’enseignement public luxembourgeois ou de l’enseignement privé appliquant les programmes d’enseignement public luxembourgeois. A titre de preuve, il y a lieu de remettre des certificats délivrés par les services compétents des communes dans lesquelles le demandeur a suivi l’éducation préscolaire ou l’enseignement primaire, des certificats délivrés par les établissements scolaires dans lesquels il a suivi l’enseignement secondaire, ou bien des photocopies, certifiées conformes, de bulletins scolaires;
    • qui a disposé d’une autorisation de séjour au Luxembourg avant le 31 décembre 1984 et qui y réside depuis au moins cette date. A titre de preuve, il y a lieu de remettre des certificats de résidence délivrés par les communes compétentes;
  • satisfaire aux exigences d’honorabilité. En effet, la naturalisation est refusée au demandeur:
    • lorsque, dans le cadre de sa demande en naturalisation, il a fait de fausses affirmations, dissimulé des faits importants ou agi par fraude;
    • lorsqu’il a fait l’objet, soit dans le pays, soit à l’étranger, d’une condamnation à une peine criminelle ou d’une condamnation à l’emprisonnement ferme d’une durée d’un an ou plus et que les faits à la base de la condamnation constituent également une infraction pénale en droit luxembourgeois et que, le cas échéant et sauf le bénéfice d’une réhabilitation, la peine ait été définitivement exécutée moins de 15 ans avant l’introduction de la demande en naturalisation.

Afin d’acquérir une double ou multiple nationalité, le demandeur doit se renseigner au préalable auprès des autorités compétentes de son/ses pays d'origine (p.ex. : ambassade ou consulat), afin de savoir s’il peut conserver la/les nationalité(s) étrangère(s) en cas d’acquisition par voie de naturalisation de la nationalité luxembourgeoise.

Délai(s)

Par arrêté, le ministre de la Justice accorde ou refuse la naturalisation dans un délai de 8 mois à partir de la déclaration. Ce délai ne joue pas en cas de suspension du dossier.

Coût(s) éventuel(s)

Tous les documents, joints à la demande en naturalisation, doivent être munis d'un timbre de dimension:

  • à 4 euros pour les actes d'état civil;
  • à 2 euros pour les autres documents.

Le timbrage des documents est effectué automatiquement par la commune lors de la remise du dossier en naturalisation.

 
Modalités relatives à la demande d’acquisition de la nationalité luxembourgeoise

Demande en naturalisation

Le demandeur doit adresser une demande en naturalisation, datée et signée, au Ministre de la Justice. A cet effet, il peut utiliser le formulaire mis à disposition par le Ministère de la Justice.

Bien que la demande en naturalisation soit adressée au Ministre de la Justice, le demandeur doit la remettre personnellement, ensemble avec toutes les autres pièces à l’appui, auprès de la commune de son lieu de résidence.

Si les conditions légales sont remplies et si la demande en naturalisation, ainsi que toutes les pièces à l’appui, figurent au dossier, l’officier de l’état civil acte la déclaration de naturalisation. Il transmet le dossier, directement et sans délai, au Ministère de la Justice.

L’instruction du dossier se fait par le Ministère de la Justice - Service de l’Indigénat. La suspension du dossier peut néanmoins être ordonnée lorsque le demandeur fait l’objet d’une procédure judiciaire en matière pénale.

Par arrêté, le Ministre de la Justice accorde ou refuse la naturalisation. La naturalisation sort ses effets à la date de l’arrêté ministériel. L’arrêté est notifié au demandeur.

Le demandeur doit joindre au dossier l’original des pièces. En cas d’impossibilité de produire l’original, il peut produire une copie certifiée conforme à l'original.

Les documents, dont le contenu peut changer, doivent porter une date récente. Le cas échéant, les pièces sont à traduire, soit en langue française, soit en langue allemande, par un traducteur assermenté. Le demandeur doit produire toutes les pièces que l'autorité publique juge nécessaire de lui réclamer pour l'examen de son dossier.

Pièces justificatives pour faire la demande en naturalisation

Le demandeur en naturalisation doit produire les pièces suivantes à l’appui de sa demande:

  • une demande en naturalisation signée du demandeur et adressée au Ministre de la Justice;
  • un acte de naissance du demandeur, délivré par l’officier de l’état civil de la commune de naissance compétente;
  • le cas échéant, les actes de naissance des enfants mineurs du demandeur, délivrés par l’officier de l’état civil de la commune de naissance compétente;
  • une notice biographique-questionnaire. Le demandeur doit:
  • les certificats constatant la durée de la résidence obligatore au Luxembourg. Ces certificats sont délivrés par le collège des bourgmestre et échevins des communes où le demandeur a résidé pendant la durée de résidence obligatoire;
  • une photocopie certifiée conforme du passeport du demandeur. Le demandeur, reconnu au Luxembourg comme réfugié au sens de la Convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, peut remettre un certificat attestant la qualité de réfugié. Ce certificat est délivré par le Ministère des Affaires Etrangères et de l’Immigration - Direction de l’Immigration;
  • un extrait du casier judiciaire luxembourgeois délivré par le Parquet Général - Service du casier judiciaire;
  • des documents similaires au casier judiciaire, lorsque le demandeur a résidé dans un pays étranger. Ces documents sont à délivrer uniquement par les autorités compétentes du pays d’origine et des pays de résidences antérieures dans lesquels le demandeur a résidé à partir de l’âge de 18 ans pendant les 15 années qui précèdent l’introduction de la demande. Le demandeur, reconnu au Luxembourg comme réfugié au sens de la Convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, est dispensé de la production des documents prémentionnés;
  • un certificat de réussite de l’épreuve d’évaluation de la langue luxembourgeoise parlée. L'Institut national des langues (INL) est chargé de la vérification et de la certification des compétences de communication en langue luxembourgeoise parlée en vue de l’admission à la naturalisation.
    Pour obtenir plus d’informations sur l’épreuve d’évaluation de la langue luxembourgeoise parlée et sur l’inscription à cette épreuve, le demandeur peut s'adresser à l'INL:
    Adresse: 21, boulevard de la Foire - L-1528 Luxembourg
    Numéro de téléphone: (+352) 26 44 30-1
    Numéro de fax: (+352) 26 44 30-330
    Adresse e-mail: secretariat@insl.lu

Les frais d'inscription au test de langue et aux cours de luxembourgeois peuvent être remboursés, sous certaines conditions, via un formulaire spécifique de remboursement à retourner daté et signé au ministère de la Justice - Service de l'Indigénat. Pour plus d'information, consulter la note y relative (disponible également sur le site du Ministère de la Justice - dossier 'Nationalité').

  • Les droits fondamentaux des citoyens et la vie publique ;
  • Les institutions étatiques luxembourgeoises.

Autres cours (le demandeur doit choisir au moins un cours parmi les sujets énumérés ci-dessous):

  • L'histoire du Grand-Duché de Luxembourg: la naissance d'un Etat-Nation au XIXe siècle;
  • L'histoire du Grand-Duché de Luxembourg: le Luxembourg au XXe siècle;
  • L'histoire de l'unification européenne: le Luxembourg au sein du processus d'unification de 1945 à 2006;
  • Les institutions communales luxembourgeoises;
  • L'économie politique: les structures économiques du Grand-Duché;
  • La vie professionnelle: le droit de travail au Luxembourg;
  • La cohésion sociale: le principe et le système de la sécurité sociale au Luxembourg;
  • La presse: les médias au Luxembourg: la presse et la communication.

Pour des raisons d’organisation, les lieux, les dates et les langues véhiculaires des cours (luxembourgeois, allemand, français, anglais, portugais) ne sont plus publiés. Les cours sont organisés de façon continue tout au long de l’année scolaire (sauf pendant les vacances scolaires) en fonction du nombre d’inscriptions.

Le demandeur peut néanmoins se pré-inscrire à ces cours en renvoyant le formulaire d'inscription dûment rempli au lycée de son choix et ce par voie postale. Il est possible de remplir ce formulaire directement sur son ordinateur et de l'imprimer par la suite. Ce formulaire d'inscription peut également être envoyé par voie postale sur simple demande au numéro de téléphone: 247-85232 ou 247-85153.

Le lycée contactera l'intéressé dès que le nombre de participants permet l’organisation d’un cours d’instruction civique. Un courrier du lycée sera alors envoyé au demandeur pour l'informer sur les lieux, les dates et l’horaire des cours.

Pour obtenir plus d’informations sur les cours d’instruction civique et sur l’inscription à ces cours, le demandeur peut:

  • soit consulter les sites du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle et du Lifelong-learning
  • soit se renseigner auprès du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle - Service de la Formation des Adultes:
    Adresse: 29, rue Aldringen - L-1118 Luxembourg
    Numéro de téléphone: (+352) 247-85 100
    Numéro de fax: (+352) 247-85 113
    Adresse e-mail: info@men.public.lu
 
Transposition de nom et de prénom(s)

Ensemble avec la naturalisation, le demandeur peut demander la transposition de ses nom et/ou prénom(s), conformément à la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise. A cet effet, il peut utiliser le formulaire publié dans la colonne de droite sous 'Documents' (disponible également sur le site du Ministère de la Justice - rubrique Feuilles d'information et formulaires) pour faire sa demande.

La transposition d'un nom consiste dans la modification nécessaire de ce nom pour lui faire perdre son caractère étranger. Le demandeur qui porte un nom à plusieurs composantes, peut demander l’attribution de l’une des composantes à titre de nom, dont il peut en outre demander la transposition.

La transposition d'un prénom consiste dans la substitution à ce prénom d'un prénom en usage au Luxembourg. En cas de doute sur la manière de transposer ses nom et prénoms, le demandeur est invité à contacter, avant de rédiger sa demande, l’administration communale de son lieu de résidence, respectivement le ministère de la Justice - Service de l’Indigénat.

 
Recours contre une décision de refus et déchéance de la nationalité luxembourgeoise

Recours

Contre l’arrêté ministériel portant refus de naturalisation, le demandeur peut introduire un recours en réformation devant le tribunal administratif dans un délai de 3 mois à compter de la notification de l’arrêté.

Le cas échéant, l’appel contre le jugement du tribunal administratif est porté devant la Cour administrative dans un délai de 40 jours à compter de la notification du jugement par le greffe du tribunal administratif. Le ministère d’avocat à la cour est obligatoire devant le tribunal administratif et la Cour administrative.

Déchéance de la nationalité luxembourgeoise

La personne qui a acquis la qualité de luxembourgeois, peut être déchue de la nationalité luxembourgeoise, sauf si la déchéance a pour résultat de la rendre apatride:

  • si elle a obtenu la nationalité luxembourgeoise par de fausses affirmations, par fraude ou par dissimulation de faits importants;
  • si elle a obtenu la nationalité luxembourgeoise sur base d’un faux ou de l’usage d’un faux ou encore sur base de l’usurpation de nom et pour autant qu’elle ait été reconnue coupable de l’une de ces infractions par une décision de justice coulée en force de chose jugée.
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