Vie quotidienne
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Déclaration de décès

Déclarer le décès d'un proche

Le décès d'une personne doit être déclaré à l’administration communale de la commune où le décès a eu lieu.

Cible(s) concernée(s)

La déclaration de décès peut être faite :

  • soit par l'entreprise de pompes funèbres contactée par la famille;
  • soit par un proche de la famille du défunt;
  • soit par toute autre personne.

Descriptif de la démarche

Après le décès d’une personne, le médecin établit une attestation médicale, dite déclaration de décès, retenant les causes du décès (exemples : "mort naturelle" ou "mort violente non suspecte").

La personne chargée de faire la déclaration à l'état civil de la commune où le décès a eu lieu doit présenter :

  • l’attestation médicale certifiant le décès;
  • le livret de famille du décédé ou, à défaut, toutes les pièces d'identité et documents concernant le défunt (acte de naissance, acte de mariage, documents d'identité);
  • le certificat de mise en bière si le défunt doit être inhumé dans une autre commune;
  • en cas d’incinération:
    • le certificat de mise en bière ainsi que le certificat médical qu’il n’y a ni signe ni indice de mort violente;
    • le certificat médical attestant que le défunt n'était pas porteur d'un "pace-maker".

Le bureau de l'état civil de la commune établira un acte de décès. Il remettra des extraits de cet acte ainsi que un permis de transport de la dépouille et, le cas échéant, un permis d'inhumation.

Un des permis est destiné à l'entreprise de pompes funèbres qui pourra dès lors procéder au transport du défunt vers la morgue du lieu de l'enterrement ou vers le crématoire en cas d’incinération. L’autre permis est destiné à la commune du lieu de l'enterrement du défunt.

En cas d’incinération, l'autorisation est donnée par l’officier de l’état civil du lieu du décès, sur le vu d’un acte exprimant la volonté du défunt d’être incinéré ou, à défaut, sur la demande du membre de la famille ou de toute autre personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.

Formalités à accomplir après la déclaration de décès

En règle générale, l’administration communale du lieu de décès fournit plusieurs extraits de l’acte de décès lors de la déclaration de décès. Des exemplaires supplémentaires peuvent être obtenus en contactant le responsable du bureau de l'état civil de la commune du décès. Ils devront être transmis à différents organismes en vue de la liquidation des indemnités et autres prestations échues en cas de décès.

Les administrations et les instances à informer après la déclaration de décès:

  • caisse(s) de maladie compétente: une copie intégrale de l’acte de décès et les factures acquittées des obsèques qui donneront droit à un remboursement forfaitaire appelé indemnité funéraire;
  • caisse de décès: une copie intégrale de l’acte de décès (si le défunt y était affilié);
  • caisse médico-chirurgicale: une copie intégrale de l’acte de décès (si le défunt y était affilié);
  • caisse(s) de pension compétente: une copie intégrale de l’acte de décès;
  • employeur du défunt/ de la défunte et de tous ceux bénéficiant d’un congé extraordinaire: une copie intégrale de l’acte de décès ou un extrait de l’acte de décès;
  • établissement(s) scolaire(s) des enfants et petits-enfants: une copie intégrale de l’acte de décès ou un extrait de l’acte de décès;
  • compagnie(s) d’assurances (si assurance-vie): une copie intégrale de l’acte de décès de décès ou un extrait de l’acte de décès;
  • organisme(s) bancaire(s): une copie intégrale de l’acte de décès ou un extrait de l’acte de décès et un acte de notoriété établi par un notaire;
  • notaire si un testament a été fait: une copie intégrale de l’acte de décès;
  • si le défunt/la défunte était propriétaire d’un véhicule immatriculé à son nom, Société nationale de contrôle technique (SNCT): un acte de décès et un acte de notoriété établi par un notaire;
  • s’il s’agit d’un ressortissant étranger, consulat ou ambassade: un acte de décès respectivement un extrait de l’acte de décès international, formule C, ainsi que le passeport.

Formalités pour la déclaration de succession

Endéans les 6 mois qui suivent le décès, il faut faire une déclaration de succession à l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines en présentant les documents suivants:

  • une copie intégrale de l'acte de décès;
  • un extrait cadastral en cas de fortune immobilière, à demander à l’Administration du Cadastre et de la Topographie;
  • en cas de contrat de mariage, un acte notarié.
 
Organisation de l'enterrement ou de l'incinération

Inhumation et enterrement

L'inhumation d'un corps humain doit avoir lieu entre la 24e et la 72e heure suivant le décès. Sur demande motivée, ce délai peut être prorogé au-delà de la 72e heure au vu d'un certificat délivré par le médecin-inspecteur. Ceci vaut également pour les dépouilles mortelles qui seront incinérées. Elles ne peuvent être enlevées en vue de leur incinération avant la 24e heure, mais doivent l'être avant la 72e heure.

L'enterrement ou le dépôt des cendres se fera uniquement sur base d'une autorisation écrite, délivrée par l'officier de l'état civil de la commune où est survenu le décès. Différentes situations peuvent se présenter:

  • en cas de décès survenu sur le territoire de la commune où le défunt sera également enterré ou ses cendres déposées, cette autorisation peut être demandée au moment de la déclaration du décès;
  • en cas de décès sur le territoire d'une commune où le défunt ne sera pas enterré et où ses cendres ne seront pas déposées, l'autorisation est établie par l'officier de l'état civil où est survenu le décès au vu du permis de transport nécessaire pour transporter le défunt au lieu de l'enterrement ou de l’incinération ou du dépôt des cendres;
  • en cas de décès à l'étranger, l'autorisation est délivrée sur la base des renseignements officiels fournis à l'officier de l'état civil de la commune d’inscription et qu'il juge suffisants.

Incinération

L'incinération d'une personne décédée au Luxembourg ne peut avoir lieu que sur autorisation de l'officier de l'état civil du lieu du décès. Cette autorisation est accordée au vu:

  • d'un acte exprimant la volonté du défunt d'être incinéré ou suite à la déclaration du membre de la famille le plus proche du défunt;
  • d'un certificat médical attestant qu'il n'existe ni signe ni indice de mort violente;
  • d'un certificat "pace-maker" (destiné au crématoire).

L'enterrement dans un cimetière de la commune de Nommern est réservé aux personnes (résidents ou non) qui possèdent une concession funéraire valable, ainsi qu'à leurs ascendants et descendants avec leurs conjoints respectifs.

Lors d’une incinération, l'urne pourra être déposée soit dans la tombe familiale, soit les cendres peuvent également être dispersées.

Date et heure de la cérémonie

Pour les inhumations ou le dépôt des cendres qui auront lieu sur le territoire de la commune de Nommern, la personne qui fait la déclaration de décès règle au bureau de l’état civil les questions concernant la date et l’heure de l’enterrement. Elle indiquera si la cérémonie sera de nature civile ou religieuse.

En cas de cérémonie catholique veuillez contacter le secrétariat interparoissial à Larochette (Tél. 83 70 91).

En cas d’incinération, la date et l’heure vous seront communiquées par le Crématoire de Hamm.

Prière de noter qu'en cas d'enterrement la commune de Nommern n'organise pas les porteurs, ceci étant alors à charge de l'entreprise de pompes funèbres (ou le cas échéant de la famille du défunt).

 
Monuments funéraires

Au cas où la famille possède une concession mortuaire, et dès l'accomplissement des formalités requises, elle demandera au marbrier de son choix d'enlever si besoin le monument funéraire en place afin de permettre l'ouverture de la fosse par le personnel du service des cimetières. Après la cérémonie, le marbrier procédera à la réinstallation du monument funéraire sur la tombe familiale.

La pose du monument funéraire ainsi que tous autres travaux sur la tombe doivent être autorisés préalablement par le bourgmestre. Le fournisseur du monument se charge le plus souvent de présenter la demande afférente qu'il étayera des plans nécessaires. Le règlement communal sur les cimetières et les inhumations prévoit en effet des dispositions strictes concernant entre autres l'esthétique et la forme des monuments, leur hauteur et les matériaux à employer.

Le concessionnaire s'engage à entretenir la tombe dans un état convenable et digne du lieu, suivant les usages et la situation du cimetière. Les plantations telles qu'arbres, arbustes et haies ne peuvent ni dépasser la tombe, ni constituer un inconvénient pour les sépultures voisines.

L'administration communale peut inviter les concessionnaires à enlever dans un délai déterminé les monuments menaçant de tomber en ruines. Le service des cimetières est en droit de démolir et d'enlever d'office les parties détériorées lorsque les concessionnaires ne donnent pas la suite voulue à l'avertissement qui leur a été notifié.

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