Vie quotidienne
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Recours contre un acte administratif

Contester une décision administrative

Tout acte qui émane d’une autorité administrative et qui constitue une décision de nature à causer un grief à un citoyen est susceptible de faire l’objet d’un recours.

Différentes voies de recours possibles s’offrent aux personnes affectées par une décision émanant d’un organisme étatique, d’une commune ou d’un établissement public.

Avant de saisir les juridictions administratives, la personne qui est en désaccord avec une décision administrative lui faisant grief a toujours la possibilité d’introduire un recours interne (ou recours gracieux) à l’administration pour qu’elle modifie sa position initialement adoptée à l’égard du requérant.

Certaines explications ci-après, basées sur des hypothèses, sont soumises à des limites et ne représentent qu'imparfaitement ou simplifient la réalité. Dans tous les cas, il est fortement recommandé de consulter un conseiller professionnel avant de tirer des conclusions quant à votre situation juridique concrète.

Cibles concernées

Peut contester une décision administrative toute personne qui estime avoir subi un grief suite à une décision rendue par l’administration luxembourgeoise.

Descriptif de la démarche

Deux types de recours peuvent être distingués, l’un suivant une procédure extra-judiciaire, et l’autre suivant une procédure judiciaire précise.

Le recours gracieux

Il s’agit du recours qui est porté devant l’auteur de la décision administrative contestée ou devant son autorité hiérarchiquement supérieure. Il n’est soumis à aucune forme particulière, et n’a pas besoin d’être formulé par un avocat.

En soi, le recours n’est soumis à aucune condition de délai : il peut toujours être intenté. Toutefois, afin de ne pas perdre la possibilité de saisir le Tribunal administratif pour le cas où le recours gracieux n’aboutirait pas, il convient d’intenter le recours gracieux avant l’expiration du délai imparti pour un recours au Tribunal administratif (3 mois à partir du jour de la notification de la décision ou du jour où le requérant a pu prendre connaissance de la décision).

En effet, formé endéans ce délai, le recours gracieux a la particularité de suspendre le délai de recours au Tribunal administratif et de faire courir un nouveau délai à partir de la notification de la nouvelle décision.

A défaut de réponse au recours gracieux, le délai du recours contentieux n’est cependant pas indéfiniment suspendu: si un délai de plus de 3 mois s’est écoulé depuis la présentation du recours gracieux sans qu’une nouvelle décision ne soit intervenue, le délai du recours contentieux commence à courir à partir de l’expiration du troisième mois.

Exemple

Un fonctionnaire d’Etat s’est vu refuser une promotion par décision ministérielle. Le fonctionnaire évincé s’adresse alors par courrier (recommandé) au ministre concerné en lui demandant de bien vouloir reconsidérer sa position.

Le recours judiciaire

En règle générale, le recours devant le Tribunal administratif doit être formé dans les 3 mois du jour où la décision a été notifiée au requérant ou du jour où le requérant a pu en prendre connaissance.

Le recours judiciaire doit se faire sous forme écrite.

Exemples

  • une personne sollicite une autorisation de construire, mais se voit opposer un refus par le bourgmestre. Comme la décision de refus est en principe notifiée au requérant par courrier recommandé, le délai pour agir court à partir de la notification du courrier.
  • une autorisation de construire est accordée. Or, les voisins ne se voient pas nécessairement notifier cette décision par le bourgmestre. A leur égard, le délai pour agir en justice commence dès lors à courir à partir de l’affichage de l’autorisation de construire sur le chantier.

Bien que la qualité pour attaquer une décision administrative n’appartienne pas uniquement au destinataire direct de l’acte, n’importe quel tiers n’est cependant pas admis à contester une décision administrative: le tiers doit se voir personnellement affecté par l’acte administratif.

Sauf en matière de contributions directes, toute requête devant le Tribunal administratif doit obligatoirement être signée par un avocat à la Cour.

L’objet du recours devant les juridictions administratives est:

  • l’annulation de la décision attaquée: le juge se limite à déclarer l’acte comme illégal et il appartient à l’administration d’édicter un nouvel acte, en tirant les enseignements de la décision judiciaire rendue;
  • dans les cas où la loi le prévoit expressément (p. ex. le contentieux des étrangers ou de la fonction publique, etc.) la réformation de l’acte administratif: la réformation va plus loin que l’annulation, en ce que les juges administratifs ne se limitent pas, en cas de besoin, à annuler la décision attaquée, mais à y substituer leur propre décision en se mettant aux lieux et place de l’administration pour redresser les défauts initiaux de l’acte.

Délai

De par la loi, la procédure devant les juridictions administratives est une procédure écrite qui est enfermée dans des délais très stricts.

Ainsi, en première instance, l’instruction du dossier dure 7 mois. Ensuite le Tribunal rend son jugement. En instance d’appel devant la Cour administrative, l’arrêt de la cour intervient en général dans un délai de 5 mois à partir du jugement de première instance.

En matière de décisions prises par les organismes de sécurité sociale, il existe pour chaque branche d’assurance des voies de recours internes spécifiques pouvant être qualifiées de recours amiables, préalables à toute phase contentieuse.

 
Assistance judiciaire

Demander une assistance judiciaire

Pour assurer l'accès à la justice des personnes qui ne disposent pas de revenus suffisants, l’Etat luxembourgeois met à leur disposition une assistance judiciaire gratuite et totale pour la défense de leurs intérêts au Grand-Duché de Luxembourg.

Cette aide est assurée par le conseil de l’ordre des avocats de Luxembourg et celui de Diekirch et donne droit à l’assistance d’un avocat et de tout autre officier ministériel (notaire, huissier, ...) dont la cause requiert le concours.

L'assistance judiciaire est accordée aussi bien en matière judiciaire qu'extrajudiciaire, gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense. Elle s’applique à toute instance portée devant une juridiction de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif. Elle peut être demandée au cours de l’instance pour laquelle elle est sollicitée, avec, en cas d’admission, effet rétroactif au jour de l’introduction de l’instance.

L’assistance judiciaire s’étend à tous les frais relatifs aux instances, procédures ou actes pour lesquelles elle a été accordée.

Cible(s) concernée(s)

Sont admis à bénéficier de l’assistance judiciaire:

  • les ressortissants luxembourgeois;
  • les ressortissants étrangers autorisés à s’établir au Luxembourg;
  • les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne (UE);
  • les ressortissants étrangers assimilés aux ressortissants luxembourgeois en matière d’assistance judiciaire en vertu d’un traité international.

A noter que l’assistance judiciaire peut être accordée aussi bien aux adultes qu’aux mineurs d’âge.

Dans les litiges transfrontaliers, la personne qui a son domicile ou sa résidence habituelle au Luxembourg peut bénéficier de l’assistance judiciaire aux fins d’obtention de conseils juridiques, y compris la préparation du dossier concernant une demande d’aide judiciaire destinée à être présentée dans un autre Etat membre de l’UE.

De même, le ressortissant étranger qui a son domicile ou sa résidence dans un autre Etat membre de l’UE, à l’exception du Danemark, peut également bénéficier de l’assistance judiciaire au Grand-Duché, pour les litiges transfrontaliers.

L’assistance judiciaire peut aussi être accordée à tout ressortissant étranger dont les ressources sont insuffisantes pour les procédures en matière de droit d’asile, d’accès au territoire, de séjour, d’établissement et d’éloignement des étrangers.

Prérequis

Peut bénéficier de l’assistance judiciaire, la personne qui a des ressources insuffisantes pour la défense de ses intérêts.

Notion de ressources insuffisantes

L’insuffisance des ressources des personnes demandant à bénéficier de l’assistance judiciaire s’apprécie par rapport au revenu brut intégral et à la fortune du requérant ainsi que des personnes qui vivent avec lui en communauté domestique (ne sont pris en considération que les membres adultes).

Les ressources des personnes vivant en communauté domestique avec le requérant ne sont pas prises en considération:

  • si la procédure oppose entre eux les conjoints ou les personnes vivant habituellement au même foyer;
  • ou s’il existe entre les conjoints ou les personnes vivant habituellement au même foyer une divergence d’intérêt nécessitant une appréciation distincte des ressources.

Les requérants sont considérés comme ayant des ressources insuffisantes lorsqu’ils bénéficient du revenu minimum garanti (RMG) dans les limites légales.

Les personnes qui vivent en communauté domestique avec le bénéficiaire du revenu minimum garanti, et dont les revenus et la fortune ont été pris en considération pour la détermination du RMG, sont également considérées comme ayant des ressources insuffisantes.

Sont également considérées comme personnes dont les ressources sont insuffisantes les personnes qui, sans bénéficier du revenu minimum garanti, se trouvent toutefois dans une situation de revenus et de fortune telle qu’elles auraient droit à l’attribution du RMG si elles remplissaient les autres conditions légales déterminant l’octroi de ce revenu.

Cas particulier: si le requérant dispose de ressources suffisantes, l’assistance judiciaire peut lui être accordée si des raisons sérieuses tenant à la situation sociale, familiale ou matérielle du requérant justifient cette admission.

Il en va de même pour les personnes domiciliées ou résidant dans un autre Etat membre de l’Union européenne et qui peuvent prouver qu’ils ne sauraient faire face aux frais d’un litige au Luxembourg en raison de la différence du coût de vie entre leur Etat de résidence et le Grand-Duché de Luxembourg.

Si le requérant de l’assistance judiciaire est un mineur, le bénéfice de l’assistance lui est accordé indépendamment des ressources de ses parents ou des personnes qui vivent en communauté domestique avec lui. L’Etat conserve cependant la possibilité d’exiger le remboursement des frais engagés pour l’assistance judiciaire du mineur aux parents de celui-ci s’ils disposent des ressources suffisantes.

Cas de refus de l’aide judiciaire

Est exclue de l’assistance judiciaire:

  • la personne dont l’action apparaît manifestement irrecevable, dénuée de fondement, abusive ou disproportionnée de par son objet par rapport aux frais à exposer;
  • la personne qui est en droit de recevoir d’un tiers le remboursement des frais à couvrir par l’assistance judiciaire (par exemple de la part d’une assistance juridique, par un syndicat, ...);
  • le propriétaire, détenteur ou conducteur d’un véhicule automoteur pour des litiges résultant d’un tel véhicule;
  • le commerçant, l’industriel, artisan ou membre d’une profession libérale pour un litige ayant trait à son activité professionnelle.

Démarches

La demande de bénéfice de l’assistance judiciaire doit se faire à l’aide d’un questionnaire disponible auprès du Service Central d’Assistance Sociale, signé par le demandeur, et à adresser au bâtonnier de l’Ordre des avocats territorialement compétent (Diekirch ou Luxembourg).

Dans le cas de personnes retenues par la police ou prévenues, l’avocat, respectivement le juge d’instruction, transmettent la demande au bâtonnier.

Le questionnaire à remplir portera notamment sur:

  • l'identité du requérant (nom, prénoms, lieu et date de naissance, profession, domicile, état civil, nationalité);
  • la nature du litige pour lequel l’assistance judiciaire est requise;
  • la situation de famille du requérant;
  • sa situation de fortune.

Le requérant peut également indiquer le nom du ou des avocats dont il souhaite bénéficier lors de l’assistance judiciaire, ou le cas échéant, indiquer le nom de l’avocat dont il bénéficie actuellement.

Modalités de prise en charge

Après vérification de l’insuffisance des ressources, l’admission ou le rejet à l’assistance judiciaire sont notifiés au demandeur par voie de lettre recommandée par le bâtonnier ou le membre du Conseil de l’ordre par lui délégué à ces fins. Celui-ci commet l’avocat que le requérant a choisi librement ou, à défaut de choix ou lorsque le bâtonnier estime le choix inapproprié, un avocat désigné.

Les notaires et huissiers de justice sont commis d’office par la juridiction saisie de l’affaire dans le cadre de l’assistance judiciaire.

Si l’assistance judiciaire est accordée au cours de l’instance, les frais engagés par le requérant lui seront remboursés.

Dans les cas d’urgence, l’admission provisoire à l’assistance judiciaire peut être prononcée sans autres formalités.

Frais non pris en charge

Si le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est condamné aux dépens, ceux-ci seront à la charge de l’Etat.

En matière pénale, l’assistance judiciaire ne couvre pas les frais et amendes prononcées à charge des condamnés.

En matière civile, l’assistance judiciaire ne couvre ni les indemnités de procédure ni les indemnités pour procédure abusive et vexatoire.

Retrait

Le bâtonnier retire le bénéfice de l’assistance judiciaire attribuée au requérant, même après l’instance ou l’accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, si ce bénéfice a été obtenu à l’aide de déclarations ou au vu de pièces inexactes.

Le bâtonnier peut également retirer le bénéfice de l’assistance au demandeur si la situation de fortune de ce dernier connaît une évolution favorable, telle que le demandeur ne satisfait plus aux conditions de ressources insuffisantes.

La décision qui refuse l’admission au bénéfice de l’assistance judiciaire après une admission provisoire produit les effets d’une décision de retrait.

Le retrait du bénéfice de l’assistance judiciaire implique le remboursement immédiat des aides de toute nature dont le requérant a bénéficié.

Recours

Le demandeur peut faire appel devant le Conseil disciplinaire et administratif des Ordres des avocats contre les décisions de refus ou de retrait du bénéfice de l’assistance judiciaire. L'appel doit être introduit auprès du président du Conseil disciplinaire et administratif sous forme de lettre recommandée dans un délai de 10 jours à partir de la notification de la décision du bâtonnier.

La décision du Conseil disciplinaire et administratif est susceptible, quant à elle, d’appel devant le Conseil disciplinaire et administratif d’appel. Le délai pour la déclaration d’appel est de 15 jours.

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