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Légalisation de signature
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Objectif(s)
La légalisation de signature certifie la sincérité et la véracité de la signature apposée sur une pièce ou sur un acte. Elle a pour but d’attester que cette signature est authentique et probante et qu’elle a été apposée par la personne elle-même. Mention(s) inscrite(s) La légalisation d'une signature authentifie via l’apposition d’une 'apostille' la signature d'actes sous seing privé par un contreseing officiel (signature officielle). Un acte sous seing privé est un acte rédigé par un particulier sans l'intervention d'un officier public, comme une attestation sur l'honneur, par exemple. Modalité(s) de la demande En vue de faire certifier l'authenticité des signatures apposées sur une pièce (c’est-à-dire pour légaliser sa propre signature sur une pièce ou un acte), l'intéressé dont la signature est à légaliser doit: Les documents signés à l'avance seront refusés. Pièce(s) à fournir La légalisation de signature n’a lieu que sur présentation d'une pièce d'identité valable (carte d’identité ou passeport). Coût d'obtention En principe, aucune taxe n'est perçue lors de la légalisation de signature.
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Année de construction du logement
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Objectif(s)
Le certificat attestant l'année de construction du logement sert de preuve pour établir la date précise de la construction de l’habitat. Cette attestation est utilisée dans le cadre de la délivrance d'aides et primes concernant le logement. Modalité(s) de la demande La demande de certificat d’année de construction du logement est à adresser personnellement, par voie postale ou par courrier électronique au service technique de l'Administration Communale du lieu de résidence, respectivement du lieu où se trouve le bien immobilier. En cas de demande par courrier (électronique), le requérant veillera à indiquer: -
son nom et ses coordonnées; -
les données de l'emplacement de la construction: soit le numéro de la parcelle, soit l'adresse dans la commune (code postal – localité, rue et numéro, étage pour les immeubles à appartements); -
l’adresse complète où le document devra être renvoyé. Coût d'obtention En principe, aucune taxe n'est perçue lors de l'établissement d'un certificat d'année de construction du logement. Délai(s) En principe, le certificat, pour être accepté par les administrations, doit être récent (ne pas dépasser les 3 mois).
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Certificat de la recette communale sur les impôts fonciers
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Objectif(s)
L'impôt foncier est un impôt communal qui grève toutes les propriétés immobilières bâties ou non bâties situées sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Les propriétaires d'un immeuble ou terrain, bâti ou non, sont tenus de payer l'impôt foncier. La commune fixe chaque année le taux communal de l'impôt pour les différentes catégories d'immeubles et envoie annuellement un bulletin qui indique le montant à payer et son échéance. Le certificat de l’impôt foncier atteste que l’intéressé est propriétaire d’un bien immobilier, d’un terrain agricole ou forestier, situé sur une commune du Luxembourg. Ce document est demandé lors de certaines applications. Modalité(s) de la demande Le certificat de l’impôt foncier est en principe délivré par la recette communale. Le certificat peut être délivré sur place immédiatement ou envoyé par la poste. Pièce(s) à fournir Le certificat de l’impôt foncier est délivré sur présentation d'une pièce d'identité valable. Coût d'obtention En principe, aucune taxe n'est perçue lors de l'établissement d'un certificat de la recette communale sur les impôts fonciers. Délai(s) En principe, le certificat, pour être accepté par les administrations, doit être récent (ne pas dépasser les 3 mois).
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Certificat de changement de domicile
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Objectif(s)
On désigne par 'domicile' le lieu du principal établissement d’une personne. En ce sens, le certificat de changement de domicile atteste le transfert d’habitation dans un autre lieu que celui d’origine, joint à l’intention d’y fixer sa résidence principale. Ce transfert de domicile induit un changement de résidence et donc d’adresse; il peut se produire dans la même commune, voire dans le même immeuble. Le certificat de changement de domicile (aussi appelé "certificat de changement de résidence") est à produire notamment lors d’une demande de congé extraordinaire pour motif personnel (causé par un déménagement) ou lors d'une déclaration d'arrivée d'une personne dans une nouvelle commune. Dans le cas d’un déménagement dans une nouvelle commune, ce certificat se base sur la déclaration de changement de domicile établie auprès de la commune de départ. Mention(s) inscrite(s) Pour attester du changement effectif de domicile, le certificat doit mentionner l’adresse de l’ancien et du nouveau domicile servant de résidence principale. Modalité(s) de la demande Le requérant s’adresse directement au bureau de la population pour établir le changement d’adresse et se procurer le certificat qui en découle. Pièce(s) à fournir Le certificat de changement de domicile est délivré sur présentation d'une pièce d'identité valable. Coût d'obtention Le certificat de changement de domicile coûte en principe 3,00 €. Délai(s) En principe, le certificat, pour être accepté par les administrations, doit être récent (ne pas dépasser les 3 mois).
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Certificat de nationalité luxembourgeoise
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La demande en obtention d'un certificat de nationalité doit être adressée au Service de l’Indigénat du Ministère de la Justice par lettre, fax ou courrier électronique. Adresse postale: Ministère de la Justice
Service de l'Indigénat
L-2934 Luxembourg Fax: (+352) 26 20 27 59 Email: nationalite@mj.public.lu Le demandeur peut également se présenter directement au guichet du Service de l'Indigénat. En cas d'empêchement de s'y rendre personnellement, les démarches administratives peuvent être faites par une personne de confiance munie d'une copie d'une pièce d'identité du demandeur. Adresse du Ministère de la Justice: Centre Administratif Pierre Werner
13, rue Erasme
Luxembourg-Kirchberg Pour de plus amples renseignements:
http://www.mj.public.lu/nationalite/Certificat_nationalite.pdf
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