Etablissement de la carte d'impôts
Les fiches de retenue d’impôt sont délivrées par le secrétariat communal sur base des données recueillies lors du recensement fiscal du 15 octobre de chaque année. Les fiches sont envoyées en principe au domicile de l’intéressé au début du mois de janvier. Tous les changements d’état civil et autres ayant une influence sur la classe d’impôt du salarié et qui se produisent après la date du recensement fiscal annuel, doivent être déclarés avant le premier janvier, avec pièces à l’appui au secrétariat communal.
La carte d’impôts délivrée au début de l’année civile garde sa validité pour le restant de l’année, même en cas de changement de résidence ou de patron.
La femme mariée qui demande au courant de l’année une carte d’impôts à son propre nom, apportera également celle de son mari.
Les personnes, qui au courant de l’année commencent à exercer une activité rémunérée ou qui nécessitent une deuxième carte d’impôt du fait d’une activité rémunérée supplémentaire (munis de la première fiche d'impôt) doivent se rendre au secrétariat communal pour se faire délivrer une carte d’impôt.
Classes d'impôt des contribuables résidents
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La classe 1 comprend les personnes qui n'appartiennent ni à la classe 1a, ni à la classe 2;
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La classe 1a comprend les contribuables suivants, pour autant qu'ils n'appartiennent pas à la classe 2:
a) les personnes veuves,
b) les personnes qui bénéficient d'une modération d'impôt pour enfants, soit sous forme de boni pour enfant (à indiquer dans la colonne 4a du recensement fiscal du 15 octobre), soit sous forme de dégrèvement fiscal pour enfants ayant fait partie au cours de l'année d'imposition de leur ménage et qui sont âgés de moins de 21 ans au début de l'année d'imposition, âgés d'au moins 21 ans au début de l'année d'imposition et poursuivant des études de formation professionnelle,
c) les personnes ayant terminé leur 64e année au début de l'année d'imposition;
a) les époux imposés collectivement, ainsi que - à partir de 2008 - les partenaires* imposés collectivement,
b) les personnes veuves, dont le mariage a été dissous par décès au cours des 3 années précédant l'année d'imposition,
c) les personnes divorcées*, séparées de corps* ou séparées de fait en vertu d'une dispense de la loi ou de l'autorité judiciaire* au cours des 3 années précédant l'année d'imposition.
Crédit d'impôt monoparental (CIM)
Le crédit d'impôt monoparental* est accordé, sur demande, aux contribuables non mariés rangés en classe d’impôt 1a, à condition d’avoir dans leur ménage fiscal au moins un enfant qui déclenche la modération d’impôt pour enfant, soit sous forme de boni pour enfant, soit sous forme de dégrèvement fiscal. Sont exclues du bénéfice du crédit d’impôt, les personnes mariées, qu’elles soient imposables collectivement ou non, les personnes qui se marient en cours d’année, les personnes liées par un contrat de partenariat, si elles demandent l’imposition collective, ainsi que les personnes rangées en classe d’impôt 2;
* à demander auprès du bureau d’imposition compétent
Mariage
En cas de mariage, la carte d’impôt doit être modifiée pour prendre en compte les revenus des deux époux lors de l’imposition du ménage. Si vous devez modifier votre carte d'impôt, n'oubliez pas que, comme vous êtes censé avoir remis votre carte à votre employeur en début d'année, il faudra la lui réclamer. Concernant le mariage, il faut toujours penser à réclamer toutes les cartes d'impôts (en relation avec le ménage) aux employeurs, étant donné que les modifications sont inscrites sur toutes les cartes.