Papiers de l'état civil
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Changement de nom et de prénom(s)

Toute personne adulte, de nationalité luxembourgeoise, qui a quelque raison de changer de nom ou de prénom peut en adresser personnellement ou par l’intermédiaire d’un avocat une demande écrite au Ministre de la Justice.

Toute demande en changement de nom devra impérativement être motivée, c'est-à-dire contenir des raisons sérieuses et suffisamment graves justifiant l’autorisation de pouvoir changer de nom. Il y a lieu de joindre à chaque demande une récente copie certifiée conforme de l’acte de naissance de l’intéressé(e).

Pour tout changement de nom ou de prénom d’une personne mineure, de nationalité luxembourgeoise, l’autorisation devra être sollicitée par les parents de l’enfant et la demande adressée au Ministre de la Justice devra être signée conjointement par eux. Si la garde de l’enfant revient seulement à un des parents, l’avis de l’autre parent devra être joint. Une récente copie certifiée conforme de l’acte de naissance de l’enfant est à annexer à la demande.

Une demande d’autorisation en changement de prénom dans le cadre d’un changement de sexe est à présenter au Ministre de la Justice accompagnée d’une copie certifiée conforme de l’acte de naissance en marge duquel a été inscrite la mention de changement de sexe.

Il sera statué sur toute demande introduite au Ministère de la Justice après avis des Parquets et du Conseil d’Etat:

  1. En cas d’autorisation à changer de nom une copie de l’arrêté grand-ducal sera remise à l’intéressé(e) contre paiement d’une taxe d’enregistrement. Une publication en sera faite au Mémorial et l’autorisation de changer de nom entrera en vigueur après un délai de trois mois à compter du jour de son insertion au Mémorial, à condition toutefois qu’aucune opposition n’a été introduite au Ministère de la Justice. A cet effet, un certificat de non-opposition sera remis à l’intéressé(e), qui devra s’adresser, muni(e) de la copie de l’arrêté grand-ducal et du certificat de non-opposition, à l’officier d’état civil compétent qui inscrira le nouveau nom en marge de l’acte de naissance.
  2. En cas de refus de l’autorisation à changer de nom, une copie de l’arrêté grand-ducal sera adressée à l’intéressé(e) qui pourra introduire un recours devant le tribunal administratif contre cette décision par l’intermédiaire d’un avocat, ceci endéans les trois mois après la notification.
 
Choisir le prénom et le nom de famille de l'enfant

Choix du prénom et du nom de famille de l'enfant  

Au moment de la déclaration d’un nouveau-né devant l’officier de l’état civil de la commune où l’enfant est né, les parents doivent choisir le prénom et le nom de famille de l’enfant.

La liberté de choix est offerte à tous les parents (y compris ceux qui ne sont pas mariés), à condition qu'ils parviennent à se mettre d'accord quant au nom à attribuer à l’enfant et que la filiation de l'enfant à leur égard soit établie simultanément au plus tard le jour de la déclaration de naissance de l'enfant.

Cible(s) concernée(s)

Les enfants de nationalité luxembourgeoise:

  • nés après le 30 avril 2006;
  • adoptés après le 30 avril 2006.

Descriptif de la démarche

Depuis le 1er mai 2006, les parents peuvent choisir de donner à leur enfant commun:

  • soit le nom du père;
  • soit le nom de la mère;
  • soit leurs 2 noms accolés (sans trait d'union) dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom pour chacun des parents.

Attention : Le nom choisi pour le 1er enfant vaudra pour tous les autres enfants du couple.

A défaut d’accord, l’enfant portera le 1er nom de son père et le 1er nom de sa mère accolés dans l’ordre défini par tirage au sort par l’officier de l’état civil, en présence de la personne qui déclare la naissance de l’enfant.

Cas de l'enfant né en dehors du mariage

L’enfant né en dehors du mariage et qui aura été reconnu par ses parents, portera en principe le nom du parent qui l’aura reconnu en premier. Les parents peuvent cependant modifier le nom de leur enfant postérieurement à sa naissance (sur demande faite auprès du juge des tutelles) en optant pour l’une des 3 options suivantes:

  • soit le nom du père;
  • soit le nom de la mère;
  • soit leurs 2 noms accolés.

Cas de l'enfant adopté

Le nom conféré à l'enfant adopté se fait également selon les 3 options énoncées au point précédent. L'enfant adopté ne prend donc plus automatiquement le nom du père adoptif.

Dispositions concernant le choix des prénoms des enfants

La loi confère aux parents une grande liberté dans le choix du ou des prénoms à donner à leurs enfants, à condition que ce choix ne nuise ni à l’intérêt de l’enfant ni aux droits des tiers (ex. le prénom "Satan" ne serait pas dans l'intérêt de l'enfant).

De même, les prénoms doivent correspondre au sexe de l’enfant en question.

L’officier de l’état civil est en droit de refuser dans les actes de naissance les prénoms purement fantaisistes, discriminatoires, ridicules ou ceux qui sont exclusivement patronymiques (ex. "Schmit").

Les prénoms doivent toujours être mentionnés suivant l’ordre inscrit sur l’acte de naissance.

Dispositions concernant la situation des enfants mort-nés et des enfants décédés avant que leur naissance n'ait pu être déclarée

La nouvelle législation normalise la situation des enfants décédés avant d’avoir été déclarés à l’état civil et des enfants mort-nés, en introduisant la possibilité pour les parents de leur donner un nom et un ou plusieurs prénoms enregistrés auprès de l’officier de l’état civil.

 
Transposition de nom et de prénom(s)

Ensemble avec la naturalisation, le demandeur peut demander la transposition de ses nom et/ou prénom(s), conformément à la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise. A cet effet, il peut utiliser le formulaire publié dans la colonne de droite sous 'Documents' (disponible également sur le site du Ministère de la Justice - rubrique Feuilles d'information et formulaires) pour faire sa demande.

La transposition d'un nom consiste dans la modification nécessaire de ce nom pour lui faire perdre son caractère étranger. Le demandeur qui porte un nom à plusieurs composantes, peut demander l’attribution de l’une des composantes à titre de nom, dont il peut en outre demander la transposition.

La transposition d'un prénom consiste dans la substitution à ce prénom d'un prénom en usage au Luxembourg. En cas de doute sur la manière de transposer ses nom et prénoms, le demandeur est invité à contacter, avant de rédiger sa demande, l’administration communale de son lieu de résidence, respectivement le ministère de la Justice - Service de l’Indigénat.

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