Logement
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Transformations apportées à la construction

Une autorisation de bâtir est à solliciter auprès du bourgmestre, notamment pour:

  • toute construction nouvelle;
  • les agrandissements, rehaussements et transformations de constructions existantes, de même que pour toutes autres modifications apportées aux murs extérieurs, éléments portants et toitures;
  • tous travaux entrepris aux parties extérieures d'un immeuble situé dans une zone protégée;
  • l'installation d'auvents, de marquises, de stores;
  • les travaux de démolition;
  • les travaux de déblai et de remblai et la construction de murs de soutènement;
  • le changement d'affectation d'un immeuble;
 
Autorisation de bâtir

Avant de commencer des travaux de construction de votre immeuble, vous devez obligatoirement être en possession d'une autorisation de bâtir, au risque de voir ordonner l'arrêt des travaux. La demande en autorisation de bâtir est à adresser au bourgmestre.

Cette demande doit comporter des renseignements sur le propriétaire et la situation exacte du terrain. Elle doit également décrire les travaux envisagés, et sera accompagnée d'un dossier composé des pièces suivantes, à remettre en deux exemplaires:

  • un extrait cadastral;
  • un certificat établi par l'Ordre des Architectes et Ingénieurs Agréés;
  • les plans de construction à l'échelle 1:100 ou 1:50;
  • un plan de situation à l'échelle min. de 1:500, à base d'un mesurage réalisé par un géomètre agréé;

Les plans de construction doivent contenir:

  • les plans de tous les niveaux, y compris ceux de la cave et des combles, avec indication de la forme du toit. Ces plans fourniront les données sur les installations de ventilation, les foyers et les cheminées;
  • les coupes longitudinales et transversales indispensables à l'étude du projet de construction, avec indication de la topographie existante du terrain, et des modifications qu'il est prévu d'y apporter
  • les vues en élévation de toutes les façades, sur lesquelles seront marqués les niveaux des cours, les pentes des voies publiques, ainsi que les façades des constructions attenantes existantes

En principe, tous les plans doivent être établis et signés par une personne exerçant la profession d'architecte ou d'ingénieur de construction. Ils seront contresignés par le ou les propriétaires de l'immeuble. Toute pièce sera présentée pliée au format DIN A4, avec marge, portant visiblement l'indication de son contenu.

Dans l'intérêt de la sauvegarde du patrimoine historique et architectural ou afin de garantir des ensembles harmonieux, des conditions particulières de construction ou de transformation pourront vous être imposées dans les secteurs protégés. Ces conditions d'ordre esthétique auront trait aux façades et aux toitures. La commune peut subsidier certains de ces travaux préalablement autorisés. Pour éviter tout problème, renseignez-vous sur les possibilités de construire avant d'acheter un terrain ou avant de projeter des travaux de construction au service technique communal.

 
Le Plan d'Aménagement Général
 
Année de construction du logement

Objectif(s)

Le certificat attestant l'année de construction du logement sert de preuve pour établir la date précise de la construction de l’habitat.

Cette attestation est utilisée dans le cadre de la délivrance d'aides et primes concernant le logement.

Modalité(s) de la demande

La demande de certificat d’année de construction du logement est à adresser personnellement, par voie postale ou par courrier électronique au service technique de l'Administration Communale (voir sous "Contact" à droite) du lieu de résidence, respectivement du lieu où se trouve le bien immobilier.

En cas de demande par courrier (électronique), le requérant veillera à indiquer:

  • son nom et ses coordonnées;
  • les données de l'emplacement de la construction: soit le numéro de la parcelle, soit l'adresse dans la commune (code postal – localité, rue et numéro, étage pour les immeubles à appartements);
  • l’adresse complète où le document devra être renvoyé.

Coût d'obtention

En principe, aucune taxe n'est perçue lors de l'établissement d'un certificat d'année de construction du logement.

Délai(s)

En principe, le certificat, pour être accepté par les administrations, doit être récent (ne pas dépasser les 3 mois).

macommune.lu

Contacts

Scholtes Mike

Activité(s) :

Ingénieur-technicien




Tél. : 83 73 18 - 250
Fax : 83 73 18 - 233

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Documents

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