Logement
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Déménager à l'interieur du Luxembourg

1) Déclaration d'arrivée

Cette déclaration d’arrivée correspond à l’enregistrement de la personne auprès de l’administration communale car tous les citoyens sont tenus de déclarer le lieu où ils résident d’ordinaire, le cas échéant, avec leur famille, dès l’emménagement dans la nouvelle commune.

Depuis le 1er avril 2016, le citoyen n'a plus besoin de faire une déclaration de départ dans l'ancienne commune.(sauf pour les départs vers l'étranger)

Le déclarant doit se présenter auprès de la commune d’arrivée muni des pièces suivantes:

  • le livret de famille (ou bien: acte de naissance, de mariage ou de divorce);
  • la carte d’identité ou le passeport en cours de validité;

Remarque particulière: Pour les non-propriétaires, la commune demande la présentation d’un contrat de bail, d'une autorisation de résidence ou d’une pièce analogue.

Les non-luxembourgeois, citoyens d'un Etat membre de l'UE (ou d'un pays assimilé) et les membres de leur famille doivent faire valider le changement d'adresse dans leur carte de séjour ou attestation d'enregistrement

Sont assimilés aux Etats membres de l’Union européenne:
  • l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège en tant qu’Etats parties à l’Accord sur l’Espace Economique Européen (EEE);
  • la Confédération suisse.
Le ressortissant de pays tiers doit également accompagner sa déclaration, le cas échéant:
  • de son autorisation de séjour;
  • de son titre de séjour;
  • du visa.

Suite à sa déclaration d’arrivée auprès de la commune, le déclarant peut demander à recevoir :

  • un certificat de changement de résidence à remettre à l’employeur afin de bénéficier du congé de déménagement ;
  • un certificat de résidence pour lui-même et les membres de sa famille.
Cible(s) concernée(s)

Est concernée toute personne souhaitant s'établir dans une commune luxembourgeoise, qu'elle soit ressortissante de l'Union européenne (UE) ou d'un pays assimilé ou ressortissante de pays tiers.

Les déclarations d’arrivée doivent être effectuées en personne par celui qui emménage à la commune.Les personnes mariées peuvent être enregistrées par leur conjoint en cas d'adresse commune.

Les demandes des enfants peuvent être introduites en leur absence par leur représentant légal.

En cas de déclaration par mandataire, c'est-à-dire par une personne chargée d’agir pour le nom et pour le compte d’une autre personne, le mandataire doit présenter un document en bonne et due forme précisant l’objet de son mandat et son identité.

2) Déclaration de départ

Depuis le 1 er avril 2016 le déclarant n'a plus besoin de faire une déclaration de départ après de l'ancienne commune.(sauf pour les départs vers l'étranger).

 

 
Déménager de l'étranger vers le Luxembourg

Formalités

Les formalités à accomplir pour emménager au Luxembourg ne seront pas les mêmes selon que la personne souhaitant s'installer au Luxembourg est ressortissante d'un pays membre de l'Union Européenne ou d'un pays assimilé, ou selon que la personne est ressortissante d'un Etat tiers.

Ressortissants UE ou de pays assimilés et les membres de leur famille

Les ressortissants UE ou d’un pays assimilé ainsi que les membres de leur famille (quelle que soit leur nationalité) doivent déclarer leur arrivée auprès de leur commune de séjour s’ils envisagent de séjourner plus de 3 mois au Luxembourg.

Le déclarant doit se présenter auprès de la commune d’arrivée muni des pièces suivantes:

  • la carte d’identité ou le passeport en cours de validité (accompagné, le cas échéant, du visa requis ou d’une carte de séjour délivrée par un autre Etat membre de l'UE);
  • le cas échéant, un livret de famille ou, à défaut:
    • l’acte de mariage ou certificat de partenariat;
    • les actes de naissance des enfants.
Remarque particulière: Pour les non-propriétaires, la commune demande la présentation d’un contrat de bail, d'une autorisation de résidence ou d’une pièce analogue.

Si les documents ne sont pas rédigés dans les langues allemande, française ou anglaise, une traduction conforme par un traducteur assermenté doit être jointe.

Dans les 90 jours de son arrivée au Luxembourg, le déclarant doit également remplir auprès de cette même administration communale :
  • une déclaration d’enregistrement s’il est ressortissant UE ou d’un pays assimilé ;
  • une demande de carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l'UE s’il est membre de famille du ressortissant UE mais lui-même ressortissant de pays tiers.
  • Ainsi il devra emmener une copie de son contrat de travail (ou promesse d'embauche), sinon une preuve de  ressources suffisantes ou une prise en charge validée par la Direction de l'Immigration du Ministère des affaires étrangères.

Ressortissants de pays tiers

Le ressortissant de pays tiers doit avant de venir au Luxembourg demander une autorisation de séjour temporaire. Cette autorisation est valable pendant 90 jours à partir de sa délivrance. pendant ce temps le ressortissant de pays tiers doit soit entrer sur le territoire, soit, si un visa est requis , faire une demande de visa auprès d'une représentation consulaire du Luxembourg.

Les ressortissants de pays tiers qui ne sont pas membres de la famille d’un ressortissant UE (ou pays assimilé) doivent déclarer leur arrivée auprès de leur commune de séjour dans les 3 jours de leur entrée sur le territoire, s'ils souhaitent séjourner au Luxembourg pour une période supérieure à trois mois, munis des pièces suivantes:

  • l'autorisation de séjour originale obtenue avant l’entrée sur le territoire;
  • le passeport en cours de validité, accompagné le cas échéant, du visa requis ou d’un titre de séjour valable délivré par un autre Etat membre de l’Espace Schengen ;
  • le cas échéant, un livret de famille ou, à défaut :
    • l’acte de mariage ou certificat de partenariat ;
    • les actes de naissance des enfants.
Si les documents ne sont pas rédigés dans les langues allemande, française ou anglaise, une traduction conforme par un traducteur assermenté doit être jointe. L'autorisation  de séjour temporaire et le récépissé de la déclaration d'arrivée sont ensemble la preuve d'un séjour régulier sur le territoire luxembourgeois jusqu'à délivrance d'un titre de séjour (mais ne  constituent pas de documents de voyage). 

Ensuite le ressortissant de pays tiers doit se soumettre à un examen médical et faire un test  de tuberculose et puis introduire, dans les trois mois après son entrée, une demande de délivrance de titre de séjour correspondant à la catégorie de son autorisation de séjour (salarié, indépendant, stagiaire, etc.) auprès de la Direction de l’Immigration de ministère des Affaires étrangères..

Après la délivrance du titre de séjour, le concerné doit retourner à sa commune de résidence pour confirmer sa déclaration d'arrivée.

 
Organismes à contacter suite au changement d'adresse
Tout changement de domicile doit être signalé:
  • à la Caisse Nationale de Santé (CNS):
    • soit via une déclaration de changement d'adresse en ligne;
    • soit en adressant une copie du certificat de résidence à la CNS;
  • à l’Administration des Contributions directes (ACD) afin d’obtenir, le cas échéant, une nouvelle fiche d’impôt:
    • soit en adressant une demande en établissement, inscription d'une modération ou rectification d'une fiche de retenue d'impôt au bureau d'imposition compétent pour les habitants de la ville de Luxembourg;
    • soit en s’adressant directement à l’administration communale pour les salariés des autres communes;
  • à la Société Nationale de Contrôle Technique (SNCT) dans un délai d’un mois afin de faire inscrire la nouvelle adresse sur la carte d’immatriculation du véhicule:
    • soit en se présentant au guichet "réception" d’une station de contrôle technique muni de la carte d’immatriculation (partie I et II) et d’un certificat de résidence original récent (datant de moins d’un mois);
    • soit en adressant un courrier de demande de changement d’adresse à la SNCT accompagné de la carte d’immatriculation (partie I et II) et d’un certificat de résidence original récent (datant de moins d’un mois).

En cas de déménagement transfrontalier, le propriétaire qui importe son véhicule routier au Luxembourg dispose d’un délai de 6 mois à compter du jour d'établissement pour procéder aux formalités d'immatriculation de son véhicule auprès de la Société Nationale de Contrôle Technique SNCT.

A toutes fins utiles, nous joignons à la présente une liste non exhaustive des destinataires pour la communication du changement d'adresse
 
Certificat de changement de domicile

Objectif(s)

On désigne par 'domicile' le lieu du principal établissement d’une personne. En ce sens, le certificat de changement de domicile atteste le transfert d’habitation dans un autre lieu que celui d’origine, joint à l’intention d’y fixer sa résidence principale.  

Ce transfert de domicile induit un changement de résidence et donc d’adresse; il peut se produire dans la même commune, voire dans le même immeuble.

Le certificat de changement de domicile (aussi appelé "certificat de changement de résidence") est à produire notamment lors d’une demande de congé extraordinaire pour motif personnel (causé par un déménagement) ou lors d'une déclaration d'arrivée d'une personne dans une nouvelle commune.

Dans le cas d’un déménagement dans une nouvelle commune, ce certificat se base sur la déclaration de changement de domicile établie auprès de la commune de départ.

Mention(s) inscrite(s)

Pour attester du changement effectif de domicile, le certificat doit mentionner l’adresse de l’ancien et du nouveau domicile servant de résidence principale.

Modalité(s) de la demande

Le requérant s’adresse directement au bureau de la population pour établir le changement d’adresse et se procurer le certificat qui en découle.

Pièce(s) à fournir

Le certificat de changement de domicile est délivré sur présentation d'une pièce d'identité valable.

Coût d'obtention

Le certificat de changement de domicile coûte en principe 3,00 €.

Délai(s)

En principe, le certificat, pour être accepté par les administrations, doit être récent (ne pas dépasser les 3 mois).

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