Famille et enfant
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Déclarer un partenariat

Dispositions légales

Les dispositions légales sur le partenariat permettent de conférer à 2 personnes qui ont choisi de vivre ensemble sans se marier:

  • une reconnaissance légale aux communautés de vie autres que le mariage;
  • une sécurité légale sur les plans civil (en fixant certaines règles de solidarité et de responsabilité entre partenaires non mariés), fiscal (en les faisant bénéficier de différents allégements fiscaux) et de la sécurité sociale (en leur accordant une protection sociale).

Par partenariat - ou union libre- on entend une communauté domestique de 2 personnes de sexe différent ou de même sexe, appelées 'partenaires', qui vivent en couple et qui ont déclaré leur partenariat en se présentant ensemble devant l’officier de l’état civil de la commune du lieu de leur domicile ou résidence commun pour certifier personnellement et conjointement leur partenariat.

Cible(s) concernée(s)

Toute personne, indépendamment de sa nationalité, peut contracter un partenariat au Luxembourg, à condition qu’elle réside légalement sur le territoire luxembourgeois.

Les pièces requises pour déclarer un partenariat au Luxembourg peuvent cependant entraîner des démarches complémentaires pour les personnes de nationalité étrangère.

Descriptif de la démarche

La notion de partenariat prévoit des conditions de fond analogues à celles prévues pour le mariage: les partenaires ne doivent pas déjà être liés par un mariage ou un autre partenariat, et ils ne doivent pas être parents ou alliés au degré prohibé par les dispositions sur le mariage.

Pour contracter un partenariat au Luxembourg, il convient d’effectuer un certain nombre de démarches et de réunir toutes les pièces requises

Démarches préliminaires

Les démarches préliminaires à prendre en compte sont les suivantes :

  • les 2 futurs partenaires doivent se présenter devant l’officier de l’état civil de la commune du lieu de leur domicile ou résidence commun pour déclarer personnellement et conjointement leur partenariat;
  • l’officier de l’état civil leur remettra les formulaires relatifs aux démarches à effectuer.

Les pièces requises devront être rédigées obligatoirement en français, en allemand ou en anglais. Si ce n’est pas le cas, les futurs partenaires devront soit:

  • les faire traduire par un traducteur assermenté (adresses disponibles par téléphone au (+352) 47 59 81-335). Une liste de traducteurs assermentés peut encore être demandée auprès du Ministère de la Justice;
  • demander un acte national avec légalisation de signature ou apostille.

La signature de la déclaration de partenariat se fait uniquement sur rendez-vous auprès du service de l'état civil de la commune de Nommern.

Pièces indispensables à fournir

Les pièces suivantes (à traduire le cas échéant vers le français, l'allemand ou l'anglais) sont indispensables pour déclarer un partenariat :
  • carte d’identité valable pour les ressortissants luxembourgeois et/ou européens;
  • passeport valable pour les ressortissants de pays tiers à l'Union Européenne;
  • certificat de résidence récent de la commune du lieu de domicile ou résidence attestant que les futurs partenaires ont un domicile commun;
  • copie intégrale de l’acte de naissance des futurs partenaires établi par la commune de leur lieu de naissance. Pour être valable, cette copie intégrale doit dater de moins de 3 mois si elle a été délivrée à Luxembourg et de moins de 6 mois si elle a été délivrée à l’étranger; en cas d’impossibilité de se procurer un tel acte, il est possible de le remplacer par un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de naissance, ou par celui de son domicile.
    Pour les personnes n’ayant pas d’acte de naissance auprès d’une commune luxembourgeoise: un certificat attestant qu’aucune des deux personnes n’a enregistré un autre partenariat avec une autre personne. Pareil certificat peut être demandé par simple courrier à adresser à la Cité judiciaire, Parquet Général, Service du répertoire civil, L-2080 Luxembourg (tél.(+352) 47 59 81-341), en indiquant simplement les noms et prénoms, l’état civil et l’adresse et en joignant une photocopie des cartes d’identification de la sécurité sociale et des cartes d’identité ou des passeports, le tout muni des signatures des deux partenaires;
  • certificat de célibat récent (avec indication de l’état civil) attestant du célibat avéré des futurs époux et datant de moins de 3 mois. Il est établi par la commune du lieu de naissance des époux pour les ressortissants luxembourgeois.
    Pour les ressortissants non luxembourgeois, le certificat de célibat ou de capacité matrimoniale est délivré par l'autorité compétente du pays d'origine, qui peut être par exemple l'ambassade ou le consulat du pays d'origine au Luxembourg ou la commune du lieu du dernier domicile dans le pays d'origine.
    Pour les pays n'établissant pas un tel certificat, il est nécessaire de demander l'établissement d'un certificat attestant du célibat du requérant, appelé certificat de coutume. Le certificat de coutume peut être établi par la commune du dernier domicile du requérant, par son ambassade ou peut être un acte notarié;
  • attestation sur l'honneur, signée par les partenaires soit devant l’officier de l’état civil, soit devant un notaire, qu'il n'existe entre eux aucun lien de parenté ou d'alliance qui constituerait un obstacle légal pour enregistrer le partenariat.

Le cas échéant :

  • pour les ressortissants étrangers: certificat par l’autorité étrangère compétente attestant qu’ils ne sont pas engagés dans un partenariat ou une autre forme de communauté de vie contractée à l’étranger;
  • pour les personnes divorcées: une copie intégrale de l’acte de dissolution du mariage portant mention du divorce ou une copie intégrale de la transcription du divorce;
  • pour les personnes veuves: l’acte de décès ou l’acte de naissance du conjoint décédé mentionnant le décès;
  • pour les personnes ayant déjà conclu un partenariat avant le 1er novembre 2010: un certificat récent du répertoire civil portant inscription de la dissolution du partenariat déclaré;
  • preuve de l’existence d’une convention traitant des effets patrimoniaux, si une telle convention a été conclue entre les partenaires.

Concernant les pièces relatives au divorce, il faut entendre:

  • l’acte de mariage avec mention de divorce ou jugement de divorce concernant tous les mariages précédents (si le divorce n’est pas mentionné en marge de l’acte de naissance);
  • le jugement de divorce prononcé à l’étranger:
    • en cas de jugement prononcé avant le 1er mars 2001 dans un Etat membre de l'Union européenne: faire confirmer le divorce par un jugement exécutoire du Tribunal à Luxembourg;
    • en cas de jugement prononcé après le 1er mars 2001 dans un Etat membre de l'Union européenne: faire confirmer le divorce par un certificat dûment rempli par la juridiction ou l’autorité étrangère compétente de l’Etat membre de l’Union européenne dans lequel la décision a été rendue. Ce certificat doit être rédigé, daté et signé.
    • en cas de jugement prononcé dans un Etat non membre de l’Union européenne (et indépendamment de la date du jugement de divorce): faire confirmer le jugement par un jugement exécutoire du Tribunal à Luxembourg.

Déclaration officielle du partenariat

Si toutes les pièces requises sont conformes, lors de la déclaration de partenariat:
  • l'officier de l’état civil vérifie si les 2 parties satisfont aux conditions prévues par la loi et dans l’affirmative, enregistre la déclaration de partenariat sur papier libre;
  • la déclaration (incluant le cas échéant une mention de la convention relative aux effets patrimoniaux conclue par les 2 partenaires), est transmise dans les 3 jours au Parquet général afin d’être conservée au répertoire civil. Par cette inscription, la déclaration commence à produire ses effets juridiques.
Pour les personnes qui ont leur acte de naissance dressé ou transcrit au Luxembourg, il est fait mention de la déclaration de partenariat en marge de l’acte de naissance. Cette mention indique le lieu et la date de la déclaration de partenariat enregistré et les coordonnées de l’autre partenaire.

La mention quant au partenariat ne se retrouve que sur la copie intégrale de l’acte de naissance, mais n’apparaît pas sur un simple extrait de l’acte de naissance qu’un partenaire se ferait délivrer.

Après réception de l’avis d’inscription au répertoire civil, une attestation de partenariat enregistré sera transmise aux partenaires par voie postale.

Ni la convention, ni les pièces remises ne sont conservées par l’officier de l’état civil, mais seront remises aux partenaires, après vérification. Il leur appartient donc de veiller eux-mêmes à les conserver, voire les déposer auprès d’un notaire, d’un avocat soit une personne de leur confiance.

Convention partrimoniale

La conclusion d'une convention patrimoniale n'est pas exigée; elle est cependant possible. Une telle convention peut être conclue lors de la déclaration de partenariat ou après et peut être modifiée à tout moment, après cette déclaration. En l'absence d'une convention, la déclaration de partenariat crée cependant des droits et devoirs entre les partenaires. Ainsi les partenaires sont tenus de s'apporter mutuellement une aide matérielle et de contribuer aux charges du partenariat à proportion de leurs facultés respectives. Ils sont responsables solidairement vis-à-vis des tiers pour les dettes contractées pour les besoins de la vie courante de leur communauté domestique et pour les dépenses relatives au logement commun. Aucun des 2 partenaires ne peut disposer, sans le consentement de l'autre, des droits sur le logement commun ni des meubles meublant dont il est garni. Les partenaires peuvent se gratifier l'un l'autre par voie de donation ou par voie testamentaire.

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