Recours

Contre l’arrêté ministériel portant refus de naturalisation, le demandeur peut introduire un recours en réformation devant le tribunal administratif dans un délai de 3 mois à compter de la notification de l’arrêté.

Le cas échéant, l’appel contre le jugement du tribunal administratif est porté devant la Cour administrative dans un délai de 40 jours à compter de la notification du jugement par le greffe du tribunal administratif. Le ministère d’avocat à la cour est obligatoire devant le tribunal administratif et la Cour administrative.

Déchéance de la nationalité luxembourgeoise

La personne qui a acquis la qualité de luxembourgeois, peut être déchue de la nationalité luxembourgeoise, sauf si la déchéance a pour résultat de la rendre apatride:

  • si elle a obtenu la nationalité luxembourgeoise par de fausses affirmations, par fraude ou par dissimulation de faits importants;
  • si elle a obtenu la nationalité luxembourgeoise sur base d’un faux ou de l’usage d’un faux ou encore sur base de l’usurpation de nom et pour autant qu’elle ait été reconnue coupable de l’une de ces infractions par une décision de justice coulée en force de chose jugée.
Non
Non