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Avis en matière d'Environnement - Modification PAG rue de l'Eau

 

AVIS EN MATIERE D’ENVIRONNEMENT

Evaluation environnementale 

Modification ponctuelle du Plan d’aménagement général

Rue de l’Eau à Nommern

 

Par décision du 16 mai 2018, le conseil communal a marqué son accord pour entamer la procédure d’adoption d’un projet de modification ponctuelle du plan d’aménagement général (PAG) de la commune de Nommern, concernant des fonds sis à Nommern, rue de l’Eau.

En application des dispositions de l’article 2.7, de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, il est porté à la connaissance du public que par décision du 23 octobre 2017, la Ministre de l’Environnement estime que des incidences notables sur l’environnement ne sont pas prévisibles à travers la mise en œuvre du projet de modification ponctuelle dont mention ci-haut et que partant celui-ci ne nécessite pas d’analyse plus approfondie dans le cadre d’un rapport sur les incidences environnementales.

Le dossier y relatif peut être consulté au secrétariat communal du 29 mai au 27 juin 2018 inclusivement.

Conformément à l’article 12 de la loi susmentionnée du 22 mai 2008, un recours en annulation contre cette décision est ouvert devant le tribunal administratif. Ce recours doit être introduit sous peine de déchéance dans un délai de quarante jours à compter de la présente publication, soit jusqu’au 12 juillet 2018 au plus tard.

 

Nommern, le 28 mai 2018

le collège des bourgmestre et échevins,