Afin d’améliorer le contrôle et l’identification des chiens et obliger les propriétaires de chiens à respecter certaines mesures de sécurité, la législation impose un ensemble d’obligations aux détenteurs de chiens: 

  • identification électronique du chien par un vétérinaire agréé;
  • déclaration du chien à la commune de résidence avec identification de la race et vaccination antirabique;
  • paiement d’une taxe annuelle.

Un ensemble d’obligations supplémentaires existe pour la détention de chiens susceptibles d’être dangereux, visant notamment à responsabiliser leurs propriétaires:

  • réussite du chien à des cours de dressage;
  • certificat vétérinaire indiquant la date de castration pour certains chiens;
  • diplôme attestant la réussite du détenteur du chien à des cours de formation;
  • être une personne majeure et avoir un casier judiciaire vierge.

Les propriétaires de chiens doivent dédommager une tierce personne victime d’un dommage dont est responsable l’animal domestique. Par conséquent, le propriétaire doit être couvert par un contrat d’assurance obligatoire pour garantir la responsabilité civile. La responsabilité civile privée du propriétaire du chien, conclue pour lui et les membres de sa famille, couvre notamment tous les agissements de l’animal ayant causé des dommages matériels et/ou corporels à un tiers.

Cible(s) concernée(s)

Toute personne qui détient un chien.

Descriptif de la démarche

Une identification électronique est obligatoire pour tous les chiens sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Cette identification doit intervenir dans les 4 mois suivant la naissance du chien, ou le mois qui suit son acquisition/importation, si cela n’est pas déjà fait.

Un vétérinaire agréé procède à l’identification du chien en insérant une puce électronique porteuse d’un numéro d’identification sous la peau de l’animal (côté gauche du cou). L’identification est nécessaire afin de reconnaître plus facilement un animal perdu ou errant.

Parallèlement à l’identification, le vétérinaire procède à la vaccination antirabique du chien et établit un certificat vétérinaire définissant la race ou le genre de l’animal, son sexe, la couleur et le poil du chien.

Non
Non