A partir de l’année d’imposition 2013, les fiches de retenue d’impôt des salariés et des pensionnés seront établies par l’Administration des Contributions Directes. Les administrations communales n'émettront plus de fiches de retenue d'impôt.

Les fiches de retenue d’impôt concernant les salariés ou les pensionnés résidents seront établies d’office et acheminées obligatoirement par courrier postal à leurs destinataires. Il ne sera pas possible de retirer directement ces fiches de retenue d’impôt auprès des bureaux RTS émetteurs.

En règle générale, une fiche de retenue d’impôt pour contribuables résidents sera émise, sans intervention et sans demande de la part du contribuable:

  • pour toute affiliation ou désaffiliation d’un salarié par un employeur auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale;
  • pour tout changement d’état civil, d’adresse ou de composition de ménage d’un contribuable;
  • pour tout changement d’adresse ou de désignation d’un employeur. 

En cas de non-réception de la fiche de retenue d'impôt 2013 jusqu'au 1er mars de l'année courante, il y aura lieu de contacter l’Administration des Contributions Directes.

Le bureau émetteur des fiches de retenue d'impôt pour l'année fiscale 2013 pour les résidents de la commune de Nommern est le bureau RTS Ettelbruck, B.P. 197, L-9002 Ettelbruck, Tél. 10, Place Marie-Thérèse, Ettelbruck (B.P. 197, L-9002 Ettelbruck), Tél.: 81 61 20-1, Fax: 81 61 20-159, Courriel: rtsett@co.etat.lu.

Non
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