Attestation d'enregistrement pour un séjour d'une durée supérieure à 3 mois

Par règlement grand-ducal du 21 décembre 2007, le Conseil de Gouvernement a décidé d’abolir la carte de séjour pour les citoyens de l’Union Européenne non-luxembourgeois ainsi que les ressortissants de l’Espace Économique Européen (Norvège, Liechtenstein, Islande) et de la Confédération Helvétique y compris les membres de la famille rejoignant le citoyen de l’Union.
Le citoyen (majeur ou mineur) de l’Union ou assimilé qui a l’intention de séjourner sur le territoire pour une durée supérieure à trois mois doit faire une 'Déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union' dans les trois mois. Il n’y a pas d’obligation de faire cette déclaration d’enregistrement pour un séjour inférieur à 3 mois. Les mineurs doivent se présenter avec leur représentant légal, pour souscrire l’attestation.

Sont à joindre à la déclaration d’enregistrement:

Une copie de la pièce d’identité nationale ou passeport en cours de validité, ainsi que pour:

  • Travailleurs salariés:

contrat de travail (daté et signé) par les deux parties ou promesse d’embauche (datée et signée) délivrée par le futur employeur ou salarié ou non-salarié en chômage: attestation E303 (ADEM).

  • Travailleurs indépendants:   

copie conforme de l’autorisation d’établissement resp. de faire le commerce ou une copie conforme de la lettre du Ministère des Classes Moyennes certifiant qu’une autorisation d’établissement n’est pas requise pour l’activité exercée ou une copie conforme de l’autorisation d’exercer (médecin, kiné, …) ou une inscription dans l’ordre (avocats, architectes, …) ou un contrat de prestation de service.

  • Étudiants: 

 -   inscription dans un établissement d’enseignement public ou privé agréé au Luxembourg pour y suivre à titre principal des études ou une formation professionnelle;

-   garantie de ressources suffisantes pour éviter de devenir une charge pour le système d’assistance sociale;

-   assurance-maladie, pour lui-même et les membres de sa famille, si la personne est accompagnée. 

  • Inactifs (personnes qui ne bénéficient pas du droit de séjour en vertu d’autres dispositions du droit communautaire):

-   justificatif de ressources suffisantes pour éviter de devenir une charge pour le système d’assistance sociale

    -   assurance-maladie, pour lui-même et les membres de sa famille, si la personne est accompagnée.

    1. Membres de famille citoyens de l’Union:

      -   copie de l’attestation d’enregistrement du citoyen de l’Union ou du ressortissant d’un pays assimilés rejoint;
      -   extrait de l’acte de mariage ou certificat de partenariat enregistré ou extrait du livret de famille;
      -   s’il s’agit d’un descendant, la preuve qu’il est âgé de moins de 21 ans ou qu’il est à charge, ainsi que la preuve du lien familial avec le citoyen de l’Union ou le ressortissant d’un pays assimilé qu’il accompagne ou rejoint;
      -   s’il s’agit d’un ascendant, la preuve du lien familial avec le citoyen de l’Union ou le ressortissant d’un pays assimilé qu’il accompagne ou rejoint, ainsi que la preuve qu’il est à charge de cette personne.  (p.ex. composition de ménage du pays d’origine).

      2. Membres de famille non-communautaires:

      -   même documents que les membres de familles citoyens de l’Union, ainsi que:
      -   copie du document de voyage, y compris la (les) page(s) renseignant sur le visa d’entrée (si celui est requis) et de la date d’entrée dans l’Espace Schengen ;
      -   1 photo d’identité récente, conforme aux normes ICAO;

      Un récépissé attestant le dépôt de la demande de carte de séjour est délivré immédiatement. La carte de séjour est envoyée à l’administration communale du lieu de résidence de son titulaire où elle peut être retirée.

      Sont à considérer comme membres de famille:

      -   le conjoint;
      -   le partenaire enregistré;
      -   les descendants directs et les descendants directs du conjoint ou du partenaire qui sont âgés de moins de 21 ans ou qui sont à charge;
      -   les ascendants directs à charge et les ascendants directs à charge du conjoint ou du partenaire.

      Exception: pour les étudiants seulement les conjoints, partenaires enregistrés et enfants !

      Forme des documents à produire

      -   Les documents doivent être joints sous forme d’un original ou d’une copie certifiée conforme. Au cas où les documents proviennent du pays d’origine du membre de famille, ils doivent être authentifiés par l’autorité locale compétente et légalisés par l’ambassade.
      -   Si les documents ne sont pas rédigés dans les langues allemande, française ou anglaise, une traduction conforme par un traducteur assermenté doit être jointe.

      Attestation d'enregistrement permanente

      Après 5 années d’un séjour légal ininterrompu le citoyen de l’Union ou assimilé et les membres de familles peuvent introduire directement auprès du Ministère des Affaires Etrangères une 'Demande d’attestation de séjour permanent' respectivement une demande pour une 'Carte de séjour permanent de membre de famille d’un citoyen de l’Union'.

      Documents à joindre:

        -   copie du document d’identité /voyage
        -   la preuve d’un séjour légal ininterrompu de cinq ans au pays /avec le citoyen de l’Union accompagné ou rejoint (membre de famille)

        Le Ministère des Affaires Etrangères, Direction de l’Immigration, se chargera d’envoyer directement aux intéressés l’attestation de séjour permanent.

        La carte de séjour permanente est envoyée à l’administration communale du lieu de résidence de son titulaire où elle peut être retirée.

        Non
        Non