Objectif(s)

Le certificat attestant l'année de construction du logement sert de preuve pour établir la date précise de la construction de l’habitat.

Cette attestation est utilisée dans le cadre de la délivrance d'aides et primes concernant le logement.

Modalité(s) de la demande

La demande de certificat d’année de construction du logement est à adresser personnellement, par voie postale ou par courrier électronique au service technique de l'Administration Communale du lieu de résidence, respectivement du lieu où se trouve le bien immobilier.

En cas de demande par courrier (électronique), le requérant veillera à indiquer:

  • son nom et ses coordonnées;
  • les données de l'emplacement de la construction: soit le numéro de la parcelle, soit l'adresse dans la commune (code postal – localité, rue et numéro, étage pour les immeubles à appartements);
  • l’adresse complète où le document devra être renvoyé.

Coût d'obtention

En principe, aucune taxe n'est perçue lors de l'établissement d'un certificat d'année de construction du logement.

Délai(s)

En principe, le certificat, pour être accepté par les administrations, doit être récent (ne pas dépasser les 3 mois).

Non
Non