FAQ
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Catégorie

Enseignement et Formation
- A qui peut être délivré un certificat de fréquentation scolaire?

Un certificat scolaire peut être délivré sur demande à toute personne fréquentant ou ayant fréquenté l'école fondamentale en la commune de Nommern.

Veuillez vous adresser s.v.p. à:

  • Administration Communale de Nommern
    31 rue Principale - L-7465 Nommern

          Tél.: 83 73 18-21 / Fax: 83 73 18-21 / commune@nommern.lu

Famille - Enfant
- A partir de quel moment peut-on fixer la date du mariage religieux ?

Le mariage religieux ne peut avoir lieu qu’après le mariage civil. Pour pouvoir contracter mariage civil, les deux futurs époux doivent posséder un dossier de mariage complet. L’officier d’état civil pourra alors fixer la date et l’heure du mariage civil.

- Comment est fixé le montant de l’indemnité de congé parental ?

La Caisse Nationale des Prestations Familiales verse l’indemnité de congé parental tous les mois. Deux montants sont déterminés à l’avance, l’un pour l’indemnité de congé parental à temps plein et l’autre l’indemnité de congé parental à temps partiel. Cette indemnité est exempte d’impôt, mais elle est grevée par les cotisations d’assurance-maladie et d’assurance-dépendance.

- Est-ce que les noms des femmes changent au moment du mariage ?

Selon la loi luxembourgeoise en vigueur les femmes gardent toujours leur nom de naissance. Il n’y a pas de possibilité d’option.

- Faut-il d’abord faire établir l’acte de naissance ou inscrire l’enfant au registre de la population ?

L'établissement de l’acte de naissance précède toujours l’inscription au registre de la population de la commune de résidence. À noter que ces deux procédures peuvent concerner deux communes différentes.

- Où obtenir un acte de décès si un parent habitant dans la commune de Nommern décède sur le territoire d'une autre commune ?

Dans une telle hypothèse, il faut se rendre à l'Administration communale compétente pour le lieu de décès pour l'obtention de l'acte .

- Où peut-on célébrer un mariage civil ?

Le mariage civil ne peut être célébré que dans la commune où l'un des époux a son domicile légal.

- Quel est le délai de prescription pour la demande de prestations familiales ?
Si vous avez omis de demander des prestations familiales auxquelles la situation de votre ménage vous ouvrait droit, vous disposez d’un délai d’un an pour émettre votre demande. Le point de départ de ce délai est défini pour chaque prestation. Si vous dépassez le délai défini, les prestations antérieures d’un an à la demande sont perdues et ne seront pas versées. Toute demande de prestations familiales doit être effectuée par écrit.
- Quel est le rôle du Fonds National de Solidarité ?

Le Fonds National de Solidarité est un établissement public qui a été créé en 1960 avec la mission de garantir aux personnes âgées ou en deça des moyens d’existence suffisants. Des mesures législatives successives ont considérablement élargi ses compétences. Ainsi le Fonds est chargé actuellement de l’octroi des prestations suivantes: forfait d’éducation, allocation compensatoire, allocation spéciale pour personnes gravement handicapées, avance d’une pension alimentaire, allocation de chauffage, complément à verser en vertu de la loi du 26 juillet 1986 portant création du droit à un revenu minimum garanti.

- Quelles sont les prestations versées automatiquement ?

Les prestations versées automatiquement aux enfant bénéficiaires de prestations familiales sans avoir à en faire la demande par écrit sont l’allocation de rentrée scolaire (sauf pour les enfants de moins de 6 ans) et la majoration d’âge.

Logements
- Comment obtenir un certificat attestant l'année de construction du logement ?

La demande de certificat d’année de construction du logement est mis à la disposition des intéressés sur simple demande auprès du service technique communal.

- Comment procéder à un changement d’adresse ?
Si vous désirez vous installer en la commune de Nommern, si vous déménagez tout en restant résident de notre commune, ou si vous déménagez dans une autre commune ou pays, veuillez vous présenter en notre bureau de la population pour établir le changement d’adresse.
Papiers - Etat Civil
- À quoi sert un passeport ?

Il est exigé par la majorité des pays étrangers en dehors de l’Union Européenne. C'est sur le passeport que sont apposés les visas d'entrée et de séjour dans un pays étranger qui exige cette formalité.

- Dans quels cas peut être demandé un certificat de composition de ménage ?

Un certificat de composition de ménage est souvent demandé pour justifier du nombre de personnes à charge dans le ménage, afin de fixer l’attribution de certaines prestations, comme par exemple l’allocation de vie chère décidée par l’Etat annuellement.

- En tant qu’électeur non-luxembourgeois, faut-il solliciter à nouveau une inscription sur les listes électorales après un déménagement ?

Les électeurs luxembourgeois sont inscrits automatiquement sur les listes électorales dès leurs 18 ans et les inscriptions sont tenues à jour, même en cas de déménagement. Dès qu’un électeur non-luxembourgeois demande à être inscrit sur les listes électorales, son inscription est gérée dans les mêmes conditions. En cas de déménagement, il n’est donc pas nécessaire d’enregistrer une nouvelle inscription sur les listes électorales. L’inscription se fera automatiquement.

- Est-ce que les noms des femmes changent au moment du mariage ?

Selon la loi luxembourgeoise en vigueur les femmes gardent toujours leur nom de naissance. Il n’y a pas de possibilité d’option.

- L’extrait de casier judiciaire luxembourgeois recense-t-il aussi les condamnations étrangères ?

L’extrait de casier judiciaire luxembourgeois rapporte les condamnations prononcées par les juridictions répressives luxembourgeoises et, sous certaines conditions, également étrangères.

- Pourquoi la fiche d'état civil n'est-elle plus délivrée ?

Une circulaire du Ministère de l'Intérieur interdit aux bureaux de la population de délivrer cette fiche. Il est un fait que sa dénomination a toujours prêtée à confusion. Adressez-vous au bureau de la population qui dispose de certificats qui peuvent avantageusement remplacer le contenu de la fiche d'état civil. Demandez un extrait des registres de la population.

- Que faire en cas de perte des papiers d’identité ?

En cas de perte ou de vol des papiers d’identité (carte d'identité et/ou passeport), il faut le déclarer immédiatement au commissariat de Police Grand-Ducale où s’est produit l’incident. Lors de la demande d'un nouveau passeport ou d'une nouvelle carte d'identité, la déclaration de perte/de vol sera à présenter au bureau de la population.

- Qui a besoin d’une autorisation de séjour ?

Les ressortissants d’un pays non membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen (Norvège, Islande, Lichtenstein) ont besoin d’une autorisation de séjour. Cette obligation s’éteint dès que les intéressés ont eu droit à une 'carte d’identité d’étranger'.

Politique et Administration
- Quelle est la différence entre le collège échevinal et le conseil communal ?

Le collège échevinal détient le pouvoir exécutif de la commune, c’est son 'gouvernement'. Sa mission principale est d’exécuter les décisions prises par le conseil communal et d’assurer la gestion quotidienne de la commune. Le bourgmestre et les échevins sont élus au sein du conseil communal.

Le conseil communal représente parallèlement le pouvoir législatif à l’échelon local et établit les lois d’intérêt communal. Le conseil communal est élu directement par la population pour 6 ans.

Social
- A quoi correspond le Girl’s Day ?

Le Girl’s Day est une initiative luxembourgeoise qui vise à faciliter l’orientation professionnelle des jeunes femmes et leur intégration dans le monde du travail. Il permet aux jeunes filles de passer une journée pratique dans une entreprise, avec un large choix de métiers et professions. Le Girl's Day eschois est organisé par le Service à l'Egalité des Chances.

- Quels sont les revenus considérés pour le calcul de l’allocation de vie chère ?
L’allocation de vie chère n’est versée que si les revenus de l’ensemble du ménage (variables suivant le nombre de personnes) ne dépasse pas un certain plafond.. Les revenus considérés pour le calcul de l’allocation de chauffage sont les revenus bruts du ménage, c’est-à-dire les salaires, les indemnités et allocations diverses perçues par l’ensemble du ménage (par exemple allocations familiales, allocation chômage, congé parental, pensions alimentaires, revenus de loyers, etc).
Vie quotidienne
- Quel est le nombre maximum de vignettes de stationnement résidentiel pour un ménage ?
A NOM COMMUNE, un ménage à une personne ne peut bénéficier que d’une vignette de stationnement résidentiel, et un ménage de plusieurs personnes ne peut posséder au maximum que 2 vignettes de stationnement résidentiel, et ce quel que soit le nombre de véhicules.
macommune.lu
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